CGV

- CONDITIONS GENERALES DE VENTE –

ESCAPE GAME / CHASSE AU TRESOR / PIRATE GAME

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CONCEPT

« Pirate Game » est un concept de jeu d’évasion grandeur nature appartenant à la société SAS CAP MER ET LOISIRS. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre (1) toute société du groupe SAS CAP MER ET LOISIRS et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de Pirate game, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de SAS CAP MER ET LOISIRS. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION DE JEU ».
SAS CAP MER ET LOISIRS reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (www.pirategame.fr), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente de SAS CAP MER ET LOISIRS sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de SAS CAP MER ET LOISIRS.

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET UTLISATION DE LA SALLE

Selon le principe même du jeu, SAS CAP MER ET LOISIRS accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par SAS CAP MER ET LOISIRS, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 6 personnes maximum.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.
La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 12 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 15 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 15 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISTEUR, SAS CAP MER ET LOISIRS se réserve le droit de demande un justificatif d’identité.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer de n’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de SAS CAP MER ET LOISIRS.
Durant toute sa présence au sein des locaux de SAS CAP MER ET LOISIRS, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de SAS CAP MER ET LOISIRS. À ce titre, SAS CAP MER ET LOISIRS ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. SAS CAP MER ET LOISIRS se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.
SAS CAP MER ET LOISIRS attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de SAS CAP MER ET LOISIRS.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix pratiqués par SAS CAP MER ET LOISIRS sont indiqués sur le SITE INTERNET (sur la page d’accueil ainsi que dans l’onglet « missions ») et sont également affichés à l’accueil des locaux de SAS CAP MER ET LOISIRS. Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne, pour une SESSION de soixante minutes. Le prix par personne est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe (2 à 6 personnes maximum). Les tarifs sont dégressifs et évoluent comme suit :
Equipe 2 personnes : 70€
Equipe 3 personnes : 78€
Equipe 4 personnes : 88€
Equipe 5 personnes : 100€
Equipe 6 personnes : 108€

Si seuls deux UTILISATEURS souhaitent participer au jeu, une SESSION pour trois UTILISATEURS devra néanmoins être réservée.
Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle.
SAS CAP MER ET LOISIRS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de SAS CAP MER ET LOISIRS: www.pirategame.fr.
Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.
Dans certains cas exceptionnels, le personnel de SAS CAP MER ET LOISIRS peut effectuer la réservation pour le compte de l’ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE-INTERNET. Dans ces cas précis, l’ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de SAS CAP MER ET LOISIRS ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le SITE INTERNET. Si l’ACHETEUR ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il devra dans un premier temps en informer le personnel de SAS CAP MER ET LOISIRS et se présenter à l’accueil le jour de la RÉSERVATION afin de régler le montant en euros par chèque, carte de crédit ou espèces (en euros).
SAS CAP MER ET LOISIRS a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.
Le SITE INTERNET est disponible en version française et anglaise. Cependant, en cas de contestation, seule la version française du SITE INTERNET et des conditions générales de vente pourra être opposée à SAS CAP MER ET LOISIRS.
Une réservation ne peut être transférées ou revendues à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. SAS CAP MER ET LOISIRS se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 30 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par SAS CAP MER ET LOISIRS.
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 6 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SALLE.
SAS CAP MER ET LOISIRS se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement - autres que d'hébergement résidentiel -, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de SAS CAP MER ET LOISIRS. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.
Pour les cartes cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.
Pour se rétracter le Bénéficiaire informe SAS CAP MER ET LOISIRS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, un email à l'adresse contact@pirategame.fr mentionnant les détails de l'achat.

ARTICLE 6- VOS DROITS

Vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles :
• Le droit de demander l'accès à vos données personnelles : Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément à la loi.
• Le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données personnelles incomplètes en notre possession, compte tenu des fins du traitement.
• Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillies ou traitées. Conformément à la loi vous pouvez demander votre inscription à une liste d'opposition au démarchage téléphonique : https://conso.bloctel.fr/77

ARTICLE 7 -LA MEDIATION

Si vous avez soumis une réclamation auprès de notre Service Client, mais que notre réponse n'est pas à la hauteur de vos espérances, vous pouvez également contacter le service de médiation SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr - email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.
L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de SAS CAP MER ET LOISIRS des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du SITE INTERNET.
L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de SAS CAP MER ET LOISIRS acceptent d’ores et déjà d’être contacté par SAS CAP MER ET LOISIRS et ce par téléphone ou SMS.
L’ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise SAS CAP MER ET LOISIRS à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.
SAS CAP MER ET LOISIRS s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure au groupe SAS CAP MER ET LOISIRS, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

L’ UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de SAS CAP MER ET LOISIRS.
Par ailleurs, L'UTILISATEUR atteste qu'il a pris connaissance des caractéristiques usuelles de l'escape game, notamment les jeux de manipulation d'objets, le parcours physique, les passages secrets et autres.
En conséquence, L'UTILISATEUR s'engage à ne pas poursuivre SAS CAP MER ET LOISIRS en cas d'accident lié à un manque de vigilance ou de précautions.
Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.
Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de SAS CAP MER ET LOISIRS. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L'UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entrainera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

ARTICLE 10 – PHOTOS ET CAMÉRAS

Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par SAS CAP MER ET LOISIRS afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par email aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la session de jeu.
SAS CAP MER ET LOISIRS ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR.
Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de SAS CAP MER ET LOISIRS de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.

ARTICLE 11 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.